Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité

JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 44




Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité

NOR: MENH1811622A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/MENH1811622A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 313-37 à R. 313-58 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 mars 2018,
Arrêtent :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité» sont supprimés.


A l'article 3 du même arrêté, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « au scrutin de liste ».


Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1. - En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public du Centre d'études et de recherches sur les qualifications mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 101 agents représentés dont 64 femmes soit 63,37 % et dont 37 hommes soit 36,63 %. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.


Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,

C. Prost