Arrêté du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat

JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 17




Arrêté du 27 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat

NOR: ARMH1809630A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/ARMH1809630A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 16. Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :

- concours externe : 11 postes ;
- concours interne : 5 postes.

Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social du ministère des armées ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 31 mai 2018.

Modalités d'inscription

Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) jusqu'au 3 juillet 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :

1. Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe

A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats. Ils doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises, pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.

2. Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

3. Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale

Auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les candidates et candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

4. Dépôt des dossiers d'inscription et de RAEP

a) Concours externe :
Les préinscriptions par internet seront validées par le CMG de Lyon uniquement à la réception de toutes les pièces requises.
Pour les dossiers téléchargés ou demandés par voie postale, après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises, en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
b) Concours interne :
Après avoir rempli, daté, signé et fait valider leur formulaire d'inscription par leur service gestionnaire, les candidates et candidats l'envoient accompagné des pièces requises et de leur dossier de RAEP, en quatre exemplaires, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Pour les concours externe et interne, la date limite pour l'envoi des dossiers complets et du dossier de RAEP est fixée au 3 juillet 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement des dossiers quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
L'épreuve orale des concours externe et interne qui consiste en un entretien avec le jury se déroule à Lyon, à compter du 17 septembre 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.