Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires


JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

NOR: ARMH1731388D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/texte


Publics concernés : personnel militaire déménageant en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er à 5 sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret a pour objet d'intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 l'ouverture des droits à transport de bagages lourds outre-mer et à l'étranger, réduits de moitié, pour le militaire ayant un droit de visite pour ses enfants. Le délai de versement de l'avance est allongé de deux mois et celui de dépôt des pièces justificatives réduit d'un mois. Ces deux dernières dispositions s'appliquent tant en métropole que hors métropole. Le texte prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux frais de gardiennage du mobilier sur le territoire métropolitain pour les militaires mutés en outre-mer et à l'étranger dans des logements meublés. Il autorise également l'expérimentation de marchés de déménagement pour le continent africain.
Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :


A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain. ».


Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués. »


Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le militaire qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle mais qui en dispose dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds, de ses frais de transport de mobilier vers le lieu de repli et, pour le personnel muté hors métropole, de ses frais de gardiennage de mobilier dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret. »


Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance. »


Le deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain. »


Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.


A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé ainsi qu'il suit :


- les militaires mutés après une affectation dans un Etat situé sur le continent africain bénéficient d'une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier ou de leurs bagages lourds selon le volume autorisé par la réglementation en vigueur ;
- le montant de la prestation est prévu par une convention passée, dans le respect des principes de la commande publique, entre le ministère de la défense et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ainsi que le contenu de la prestation.


Toutefois, en cas de procédure infructueuse, les militaires bénéficient des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Ces dispositions s'appliquent aux décisions de mutation intervenues le lendemain de la publication du présent décret.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 31 décembre 2019.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin