Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées


JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 15




Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

NOR: ARMH1726800D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1726800D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-414/jo/texte


Publics concernés : personnel militaire déménageant outre-mer ou à l'étranger.
Objet : préciser le périmètre géographique d'application de l'allocation complémentaire à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées et leurs conditions de versement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 les déménagements effectués entre deux Etats étrangers et à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. Il permet de verser l'allocation complémentaire avant la liquidation définitive du dossier en cas de circonstances exceptionnelles.
Références : les dispositions du décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :


L'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
« En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement. »


Après lecinquième alinéa de l'article 4 ter du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. »


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.
« Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier. »


Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin