Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

JORF n°0123 du 31 mai 2018
texte n° 9




Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

NOR: TRER1729566A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/TRER1729566A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à 124-5, R. 124-4, R. 124-6 et R. 124-8 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 avril 2018,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie est modifié comme suit :
I. - Au 1er alinéa, après les mots : « article R. 124-4 du code de l'énergie » sont insérés les mots : « communiquent à l'Agence de services et de paiement les coordonnées bancaires sur lesquelles sera effectué le remboursement des chèques énergie et ».
II. - Le 3e alinéa est supprimé.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz