Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 42




Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1808082A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/MENH1808082A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 modifié portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ».


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray