Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 38




Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale

NOR: MENH1813005A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/MENH1813005A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu l'arrêté du 28 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des médecins de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mai 2018,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé, les mots : « directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines ».


Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Médecins de l'éducation nationale hors classe

1

1

5

5

Médecins de l'éducation nationale de 1ère classe

2

2

Médecins de l'éducation nationale de 2ème classe

2

2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray