Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 37




Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1802115A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/MENH1802115A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 23 février 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : «, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ou au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
2° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur général

1

1

3

3

Administrateur civil hors classe

1

1

Administrateur civil

1

1


».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2018.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,

C. Gehin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la secrétaire générale,

C. Gehin