Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi


JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 35




Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

NOR: MENH1807864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/MENH1807864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-406/jo/texte


Publics concernés : personnels relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports.
Objet : création d'instances de concertation auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales et de la santé du travail et de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Notice : le décret tire les conséquences des attributions dévolues au ministre chargé de l'éducation nationale en matière de jeunesse et de vie associative et des rattachements des départements ministériels correspondants. Ainsi, il institue un comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité pour le même périmètre. Il institue un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports. Il crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Il institue un comité technique d'administration centrale unique dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et un comité d'hygiène d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale unique dans le même périmètre. Enfin, il crée un comité technique d'administration centrale unique dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale unique dans le même périmètre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, de la jeunesse et des sports, et des ministres du travail et de l'emploi, siégeant en formation conjointe, en date du 4 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :
    1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
    2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux, notamment la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.


    Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.


    La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.


    Par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité mentionné au 2° de l'article 1er est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.
    Selon les questions ou projets de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.

  • Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports


    Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :
    1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;
    2° Auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.


    Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.


    Le comité mentionné au 2° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.


    Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.
    Le comité mentionné au 2° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 7, au comité mentionné au 2° de l'article 1er et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.


    Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
    Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

  • Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports


    Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, il est institué :
    1° Auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.


    Le comité mentionné au 1° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    Le comité mentionné au 2° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lesquels il est institué y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


    Les comités mentionnés à l'article 10 exercent les attributions des comités techniques prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports


    Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué :
    1° Auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.


    Les comités mentionnés à l'article 13 sont compétents, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions relatives aux conditions de travail et à la santé des agents.
    Le comité mentionné au 1° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    Le comité mentionné au 2° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.


    Le comité mentionné au 1° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 1° de l'article 10.
    Le comité mentionné au 2° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 2° de l'article 10.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    L'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports est abrogé.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


    La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des sports,

Laura Flessel