Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

NOR: INTJ1802778D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/INTJ1802778D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/2018-398/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats .
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les départements de la Haute-Marne et de la Meuse :


- les brigades territoriales de Joinville, de Doulaincourt-Saucourt, de Poissons, de La Porte-du-Der, d'Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière, de Wassy et de Doulevant-le-Château (Haute-Marne) ;
- les brigades territoriales de Void-Vacon, de Gondrecourt-le-Château, de Vaucouleurs, de Ligny-en-Barrois, d'Ancerville, de Saint-Mihiel, de Lacroix-sur-Meuse, de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, de Revigny-sur-Ornain et de Commercy (Meuse) ;
- les brigades de recherches de Commercy (Meuse) et de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joinville (Haute-Marne), de Commercy et de Bar-le-Duc (Meuse) ;
- la brigade motorisée de Chevillon (Haute-Marne) ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de Chaumont (Haute-Marne) et de Bar-le-Duc (Meuse).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet