Avis relatif à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018

JORF n°0121 du 29 mai 2018
texte n° 91



Avis relatif à l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 15 février 2018

NOR: SSAS1812346V
ELI: Non disponible


A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 15 février 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).


AVENANT N° 8
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE


Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. N. Revel (directeur général),
Et, d'autre part,
Le Syndicat des biologistes (SDB), représenté par M. F. Blanchecotte (président) ;
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), représenté par M. J. Philipp (président) ;
Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), représenté par M. C. Cohen (président) ;
Le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), représenté par M. L. Barrand (président) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 ;
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004 ;
Vu l'avis relatif à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, publié au Journal officiel du 4 novembre 2004,
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Au titre III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, l'article 16-1 relatif à la composition de l'instance régionale est supprimé et remplacé comme suit :


« Article 16-1
« De la composition


« 1. Membres à voix délibératives :
« La commission conventionnelle paritaire régionale comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres :


« - une section professionnelle composée de représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention nationale des biologistes médicaux.


« Chaque syndicat représentatif signataire de la présente convention possède deux sièges au sein de la section professionnelle.
« Chaque siège affecté à une organisation professionnelle donne lieu à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant.


« - une section sociale composée de représentants titulaires de l'assurance maladie ainsi que leurs suppléants.


« Le nombre de sièges attribué à l'UNCAM est égal à celui arrêté au sein de la section professionnelle.
« En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces évènements.
« 2. Membres à voix consultatives :
« Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques dans la limite d'un conseiller par représentant ayant voix délibérative.
« 3. Présidence et vice-présidence :
« Chaque formation élit un président choisi parmi ses membres. La présidence et la vice-présidence de la commission sont assurées alternativement, par période d'un an, par un représentant des caisses et des syndicats signataires.
« 4. Indemnité de vacation :
« Les représentants de syndicats signataires, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 230 € et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses. »


Article 2


Au titre III à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, l'article 17-1 relatif à la composition de l'instance nationale est supprimé et remplacé comme suit :


« Article 17-1
« De la composition


« 1. Membres à voix délibératives :
« La commission conventionnelle paritaire nationale comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres :


« - une section professionnelle composée de représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention des biologistes médicaux.


« Chaque syndicat représentatif signataire de la présente convention possède deux sièges au sein de la section professionnelle.
« Chaque siège affecté à une organisation professionnelle donne lieu à la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant.


« - une section sociale composée de représentants titulaires de l'assurance maladie ainsi que leurs suppléants.


« Le nombre de sièges attribué à l'UNCAM est égal à celui arrêté au sein de la section professionnelle.
« En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait de signataires, la commission, constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle s'est produit l'un de ces événements.
« 2. Membres à voix consultatives :
« Les membres de la commission peuvent se faire assister de conseillers techniques dans la limite d'un conseiller par représentant ayant voix délibérative.
« 3. Présidence et vice-présidence :
« Chaque formation élit un président choisi parmi ses membres. La présidence et la vice-présidence de la commission sont assurées alternativement, par période d'un an, par un représentant des caisses et des syndicats signataires.
« 4. Indemnité de vacation :
« Les représentants de syndicats signataires, membres de la commission, ont droit à une indemnité de vacation égale à 230 € et à une indemnité de déplacement, dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses. »


Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :

Le directeur général,

N. Revel


Pour le Syndicat des biologistes (SDB) :

Le président,

F. Blanchecotte


Pour le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :

Le président,

J. Philipp


Pour le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) :

Le président,

C. Cohen


Pour le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :

Le président,

L. Barrand