Arrêté du 4 mai 2018 portant abrogation de l'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités

JORF n°0121 du 29 mai 2018
texte n° 20




Arrêté du 4 mai 2018 portant abrogation de l'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités

NOR: MTRT1813978A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/MTRT1813978A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les article R. 4313-83 et R. 4313-85 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
Vu la demande d'abrogation d'habilitation formulée par IRSTEA présentée le 26 juillet 2017 ;
Vu la demande de changement de domiciliation du Bureau Veritas Exploitation présentée le 25 septembre 2017 ;
Vu la demande de transfert d'habilitation formulée par SOCOTEC France présentée le 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :


Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles R. 4313-23 ou R. 4313-43 du code du travail pour les machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail :


Nom
des organismes

Adresse

Numéro d'identification délivré par la Commission
européenne

Catégorie de machine

Procédure
d'évaluation
de la conformité

Bureau Veritas
Exploitation

8, cours du Triangle, CS20098, 92937 Paris La Défense Cedex

2681

1. Scies circulaires (monolame et multilame) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois
3. Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois
4. Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
5. Machines combinées pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres

Examen CE de type

DEKRA Industrie

34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex

0384

9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s

Examen CE de type

SOCOTEC Equipements

3, avenue du Centre, les Quadrants, 78280 Guyancourt

0744

9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel, dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression

Examen CE de type

APAVE

191, rue de Vaugirard, 75015 Paris

0060

10. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement manuel ou à déchargement manuel
13. Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel comportant un mécanisme de compression
16. Ponts élévateurs pour véhicules
17. Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres

Examen CE de type

INERIS

Parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte

0080

19. Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes
20. Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines visées aux points 9°, 10° et 11° de l'article R. 4313-78 du code du travail
21. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité

Examen CE de type

Article 2


L'arrêté du 3 mai 2017 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités est abrogé.

Article 3


Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard