Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)

JORF n°0120 du 27 mai 2018
texte n° 19




Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe)

NOR: TRAA1810863A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/TRAA1810863A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 avril 2018 :
L'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances, auprès du service d'Etat de l'aviation civile, aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €) ».