Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

JORF n°0118 du 25 mai 2018
texte n° 8




Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »

NOR: INTD1735921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/14/INTD1735921A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-20 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 modifié relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
Vu la délibération n° 02-071 du 15 octobre 2002 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis favorable sur le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la Poste relatif au fichier des nouveaux voisins ;
Vu la délibération n° 2018-137 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrête :


L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités :
1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.


Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.


I. - Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
2° Les personnels des prestataires de l'ANTAI chargés de la maintenance informatique du traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux forfaits de post-stationnement relevant de leur ressort territorial ;
2° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, à modifier ou à annuler.


Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :


- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ;
- la base satellite VV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;
- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».


Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.


Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Gérard Collomb