Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 197



Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

NOR: CPAZ1813599V
ELI: Non disponible


En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, en remplacement de Mme Marie-José TULARD ;
M. Nicolas-Jean BRÉHON, en remplacement de M. Jean LAPORTE.