Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 79



Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1813237A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme MOUTARD (Caroline) est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.