Arrêté du 4 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 58



Arrêté du 4 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1812691A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GIMS CONSTATS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sancerre (Cher), en remplacement de Mme WARIN (Monique, Renée), décédée.
M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) est nommé huissier de justice associé.