Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 30




Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances

NOR: ECOP1812366A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/ECOP1812366A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;
Sur la proposition de la chef du service de l'inspection générale des finances,
Arrêtent :

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :


GRADES

Pourcentages de l'effectif au 01/01/2018

NOMBRE DE REPRESENTANTS

du personnel

de l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteur général

25,56 %

74,44 %

1

1

3

3

Inspecteur de 1re classe

1

1

Inspecteur de 2e classe

1

1

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 3


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la chef du service de l'inspection générale des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. braun-lemaire