Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 23




Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1813359A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/SSAA1813359A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 et son l'annexe 3-10 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ;
Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 4 ;
Vu l'accréditation n° 5-0030 rév. 46 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société AFNOR certification et valide jusqu'au 30 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :


La certification établie sur la base du référentiel de certification de services V10-1 constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification vaut évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J-P. Vinquant