Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 20




Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1813354A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/SSAA1813354A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 et son annexe 3-10 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 115-28 ;
Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 4 ;
Vu l'accréditation n° 5-0018 rév. 52 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société SGS International Certification de Services et valide jusqu'au 31 mars 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :


La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services vaut évaluation externe prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant