Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 13




Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR: ARMD1807708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/ARMD1807708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/22/2018-378/jo/texte


Publics concernés : les volontaires désirant servir au sein de la Légion étrangère.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en ajoutant, au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO ».
Il précise par ailleurs que ce traitement n'est pas soumis au contrôle direct de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre les éventuels litiges concernant ce traitement à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. » ;
2° A l'article 2, les mots : « et du 12 au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 17 » ;
3° A l'article 3, les mots : «, au 15 et au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 15 au 17 ».


I.-L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”. »
II.-Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly