Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté (NOR : INTE1330604A) du 2 décembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la décision (NOR : TERL1807678S) du 23 mars 2018 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Considérant l'attestation d'examen de recevabilité administrative du transfert d'accréditation de certains domaines d'accréditation portés par Socotec France au profit de Socotec Construction, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 13 mars 2018 ;
Considérant l'attestation d'examen de recevabilité administrative du transfert d'accréditation de certains domaines d'accréditation portés par Socotec France au profit de Socotec Equipements, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 13 mars 2018 ;
Considérant la lettre de la société Socotec France en date du 10 avril 2018, annonçant la réorganisation de cette société, et demandant le transfert de l'agrément accordé à Socotec France au profit des nouvelles structures Socotec Construction et Socotec Equipements,
Arrête :
Fait le 14 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier