Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JORF n°0116 du 23 mai 2018
texte n° 5




Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1813163A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/14/INTE1813163A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté (NOR : INTE1330604A) du 2 décembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la décision (NOR : TERL1807678S) du 23 mars 2018 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique ;
Considérant l'attestation d'examen de recevabilité administrative du transfert d'accréditation de certains domaines d'accréditation portés par Socotec France au profit de Socotec Construction, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 13 mars 2018 ;
Considérant l'attestation d'examen de recevabilité administrative du transfert d'accréditation de certains domaines d'accréditation portés par Socotec France au profit de Socotec Equipements, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en date du 13 mars 2018 ;
Considérant la lettre de la société Socotec France en date du 10 avril 2018, annonçant la réorganisation de cette société, et demandant le transfert de l'agrément accordé à Socotec France au profit des nouvelles structures Socotec Construction et Socotec Equipements,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
Socotec Construction, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Construction en date du 13 mars 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N° 1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a)).


L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.
Socotec Equipements, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Equipements en date du 13 mars 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N° 1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.3 :


a) vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.


- N° 15.4.1 :


a) vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI de catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


- N° 11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.


L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
Socotec Construction, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Construction en date du 13 mars 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N° 1.1.4 : a) vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a).


L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.
Socotec Equipements, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Equipements en date du 13 mars 2018. L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :


- N° 1.1.4 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N° 2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N° 15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4).


L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018. A compter de cette date, à l'article 2 de l'arrêté NOR : INTE1330604A du 2 décembre 2013 susvisé, le paragraphe commençant par « SOCOTEC FRANCE » et se terminant par « cinq ans » est abrogé.

Article 4


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier