Décision du 16 mars 2018 du grand port maritime de Dunkerque sur la poursuite du projet de nouveau bassin pour le conteneur « CAP 2020 »

JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 34




Décision du 16 mars 2018 du grand port maritime de Dunkerque sur la poursuite du projet de nouveau bassin pour le conteneur « CAP 2020 »

NOR: TRAT1809751S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/16/TRAT1809751S/jo/texte


Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, régulièrement convoqué le 16 mars 2018, s'est réuni sous la présidence de M. François SOULET DE BRUGIERE ;
Présents. - M. Jean-Yves BELOTTE, Mme Sylviane BRICHE, M. Jean-Paul DEPECKER, M. Franck DHERSIN, M. Michel DUPUIS, M. Jean-Yves FREMONT, M. Pascal GREGOIRE, M. Vincent MOTYKA, M. Laurent PICHARD, M. Jean-Marc PUISSESSEAU, Mme Valérie VANHERSEL ,M. Patrice VERGRIETE ;
Ayant donné mandat. - M. LEDAGUENEL a donné pouvoir à M. SOULET DE BRUGIERE.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-13, R. 121-9, R. 121-11 et R. 121-12 ;
Vu la décision n° 2016/37/GPMD/1 de la Commission nationale du débat public du 7 décembre 2016 décidant de l'organisation d'un débat public ;
Vu le compte rendu présenté par le président de la commission particulière du débat public en date du 22 février 2018 ;
Vu le bilan du débat public présenté par le président de la Commission nationale du débat public en date du 22 février 2018 ;
Considérant que le débat public du 19 septembre au 22 décembre 2017 a confirmé :


- les fondamentaux du projet d'une nouvelle extension portuaire d'ici à 2035 ;
- que pour s'adapter et renforcer sa position stratégique au sein de la rangée des ports du Nord Europe, le grand port maritime de Dunkerque prévoit avec CAP 2020 la réalisation d'un nouveau bassin au port Ouest, de 2 000 mètres de quais et de terre-pleins supplémentaires, de 350 hectares de zones logistiques complémentaires aménagées à proximité du bassin, permettant l'installation de 170 hectares d'entrepôts.


Considérant que ces aménagements visent à augmenter les capacités d'accueil de conteneurs et plus précisément :


- d'accueillir simultanément et à toutes conditions de marée quatre grands navires porte-conteneurs en plus au port Ouest, où est déjà localisé le terminal conteneur actuel du grand port maritime de Dunkerque ;
- de traiter des volumes supplémentaires de conteneurs embarqués et débarqués sur ces navires ;
- de proposer des services logistiques intégrés, ainsi que des pré et post-acheminements multimodaux performants.


Considérant sur la question des scénarios que :


- deux options techniques ont été analysées par le grand port maritime de Dunkerque au regard de leurs impacts sur les trois dimensions du développement durable (environnementale, sociale, économique) :
- l'une appelée « Atlantique » dans le prolongement vers le Sud du bassin existant, dans la continuité du quai de Flandre ;
- l'autre appelée « Baltique », avec la création d'un nouveau bassin et d'un nouveau chenal d'accès à ce nouveau bassin.


Considérant que la solution « Atlantique » présente un coût inférieur, une emprise plus faible et des impacts plus limités sur les activités agricoles et humaines ainsi que sur l'environnement et que la solution « Atlantique » est la solution privilégiée par le grand port maritime de Dunkerque, sa gouvernance et ses ministères de tutelle.
Considérant que lors du débat public, une grande majorité des participants s'est prononcée en faveur du projet Atlantique :


- les quatre réunions publiques ont rassemblé entre 100 et 400 personnes chacune ;
- une centaine de questions ont été posées sur le site internet du débat ;
- une soixantaine de cahiers d'acteurs ont été rédigés par les acteurs politiques, économiques et sociaux. 50 % des cahiers d'acteurs sont favorables au projet, et 20 % favorables avec recommandation. 78,8 % d'avis favorables au projet ont été émis sur le questionnaire de la CPDP sur le projet.


Considérant qu'au-delà de la qualité des échanges et de la pluralité des points de vue qui ont pu s'exprimer au cours du débat public, la participation marque l'intérêt du territoire porté au port et au projet CAP 2020.
Considérant que le projet a pu être présenté en détail durant ces trois mois, auprès d'un public divers. Le débat public a également été une nouvelle occasion de poursuivre et d'intensifier les échanges avec les habitants, entreprises, collectivités.
Considérant les conclusions du débat public énoncées par la commission particulière du débat public :


- en premier lieu, le débat public a permis de faire mieux connaître au territoire le projet CAP 2020, dont la notoriété dépasse aujourd'hui la seule communauté portuaire et l'agglomération dunkerquoise ;
- les ambitions que porte le grand port maritime de Dunkerque à travers le projet CAP 2020 ont rencontré un écho positif auprès des participants. Les diverses contributions ont relevé la nécessité de développer un projet d'avenir, porteur pour l'attractivité du port - et de Dunkerque -, vecteur d'innovations et d'une nouvelle dynamique pour le territoire ;
- le débat public a permis d'expliciter les enjeux et le contexte du trafic maritime mondial, auxquels répond le projet CAP 2020. Le constat est aujourd'hui majoritairement partagé sur la nécessité de développer une offre de services compétitive, complémentaire au projet d'infrastructure ;
- le débat public a également été l'occasion de rappeler clairement le rôle de Dunkerque comme pilier de l'axe Nord de France, dans une logique de décarbonation du transport ;
- les participants ont reconnu la légitimité - et la capacité - du grand port maritime de Dunkerque à porter un tel projet, et le débat public a en complément mis en exergue l'opportunité d'associer l'ensemble des forces vives de la communauté portuaire (PME, industries, armateurs, chargeurs, opérateurs logistiques…), et ce pour accroître l'attractivité, la capacité à innover et à s'adapter ;
- le débat public a également soulevé des thèmes spécifiques, portant sur les conditions d'accompagnement de la mise en œuvre du projet :
- sur l'emploi et la formation : les participants ont porté une attention particulière aux projections en termes de création d'emplois directs et indirects, mais aussi sur l'adaptation de l'offre de formations, l'avenir de certaines filières industrielles ou encore le risque de concurrence avec l'arrivée de nouvelles entreprises ;
- sur les impacts routiers et le report multimodal : les contributions mettent en exergue des inquiétudes quant aux effets sur la circulation, notamment sur l'A16, ou encore sur la capacité à reporter les flux vers les infrastructures fluviales et ferroviaires existantes ;
- sur des impacts spécifiques locaux : des questionnements, plus localisés, ont porté sur différents sujets en particuliers les nuisances visuelles et sonores autour de Loon-Plage,


Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque,
Décide :

Article 1

La poursuite du projet CAP 2020, dans sa solution Atlantique, suivant les caractéristiques présentées lors du débat public, dans le but de préparer le dossier à soumettre à l'enquête publique.
A ce titre, en prenant en considération les conclusions du rapport de la commission particulière du débat public, le port s'engage en outre dans :
1. La prise en compte, à travers son projet stratégique 2019-2023 :

- d'une réflexion prospective autour de l'évolution des différentes filières d'activités du grand port maritime de Dunkerque et des investissements associés, en phase avec l'évolution des prévisions actualisées des trafics sur la façade maritime Manche/Mer du Nord, et notamment celle de la filière conteneur ;
- d'une démarche de digitalisation du port et des services portuaires, intégrant les évolutions technologiques liées au projet CAP 2020 ;

2. La mise en place de la démarche "Port Center/Maison du projet ". Cette démarche vise la réappropriation des enjeux du port par les citoyens et l'établissement d'une relation ville-port durable, et la présentation permanente du projet d'expansion ;
3. La création, au sein de la gouvernance du GPMD, d'une commission des investissements, permettant d'ouvrir à de nouveaux acteurs le suivi de la progression du projet et de ses modalités de promotion, en cohérence avec l'ensemble de ses enjeux ;
4. Le pilotage d'études plus fines visant à préciser :

- les emplois générés par le projet ;
- la composante multimodale du projet (ferroviaire et fluviale) ;
- la reconfiguration du réseau routier du port ouest autour de l'A16 et le nouveau maillage routier du port Ouest ;

5. La définition, auprès des acteurs concernés du territoire (CCI Littoral Hauts-de-France, région Hauts-de-France, Pôle Emploi, Entreprendre Ensemble, Rectorat, université du Littoral de la Côte d'Opale, etc.) des actions de formation à anticiper en cohérence avec les emplois générés par le projet dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L'accompagnement des acteurs concernés dans l'adaptation des formations et la favorisation des échanges et de la concertation entre les entreprises d'une part, et les acteurs de la formation et de l'emploi, d'autre part ;
6. La création d'un groupe de travail avec les gestionnaires routiers concernés par les enjeux routiers (Etat, département, communauté urbaine de Dunkerque, CCI, Port de Calais, Eurotunnel) ;
7. L'intégration dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable (PA2D) du grand port maritime de Dunkerque :

- de la finalisation des études permettant de quantifier précisément les impacts du projet sur les communes riveraines du projet et précisant les protections éventuelles qui pourraient être mises en œuvre pour en réduire les effets ;
- des évaluations environnementales et sanitaires ad hoc.

Art. 2. - Le conseil de surveillance confie au directoire la mission de mettre en œuvre les engagements et les actions exposés dans la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du grand port maritime de Dunkerque à l'adresse suivante : http://www.dunkerque-port.fr/.
Cette décision sera consultable sur le site de la commission nationale du débat public.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2018.


Le président du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque,

F. Soulet de Brugiere