Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur


JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur

NOR: ESRS1813068D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813068D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-372/jo/texte


Publics concernés : étudiants demandant une suspension temporaire de leurs études au cours de leur cursus de formation initiale, établissements publics dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Objet : règles relatives à une suspension temporaire de ses études par un étudiant en application de l'article L. 611-12 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la période de césure prévue à l'article L. 611-12 du code de l'éducation.
Il prévoit :
- la définition de la période de césure ;
- les publics concernés par ce dispositif ;
- les modalités d'intégration d'une période de césure dans le parcours de formation ;
- les modalités de la demande de césure ;
- les modalités d'accompagnement pédagogique de la période de césure.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 611-12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par une section IV ainsi rédigée :


« Section IV
« Période de césure


« Art. D. 611-13.-La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée « période de césure ».


« Art. D. 611-14.-La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.
« La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.


« Art. D. 611-15.-Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.
« Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études.
Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.


« Art. D. 611-16.-La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
« 1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;
« 2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger ;
« 3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;
« 4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.


« Art. D. 611-17.-Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D. 611-20, ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure.
« Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D. 612-1.
« Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'article D. 611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de l'établissement.


« Art. D. 611-18.-Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation.
« 2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;
« 3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D. 611-7.


« Art. D. 611-19.-Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
« Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


« Art. D. 611-20.-L'établissement assure un encadrement pédagogique lors de la période de césure et accompagne l'étudiant dans la préparation de cette période et pour l'établissement de son bilan.
« En fonction de la nature du projet, cet accompagnement pédagogique est renforcé afin de permettre d'évaluer les compétences acquises et de délivrer le cas échéant des crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
« Lorsque la césure donne lieu à l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, ceux-ci s'ajoutent au nombre total de crédits européens délivrés à l'issue de la formation.
« Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant vers un cursus de formation différent de celui qu'il suivait avant sa césure. »


I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, après la ligne :
«


Articles D. 611-7 et D. 611-8

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


»
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 611-13 à D. 611-20

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018


» ;
II.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, après la ligne :
«


Articles D. 611-7 et D. 611-8

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


»
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 611-13 à D. 611-20

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018


» ;
III.-Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, après la ligne :
«


Articles D. 611-7 et D. 611-8

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015


»
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 611-13 à D. 611-20

Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018


».


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin