Décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public


JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 26




Décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

NOR: ESRS1813067D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813067D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-371/jo/texte


Publics concernés : les lycéens de terminale préparant le baccalauréat et sollicitant une première inscription en première année d'une formation de l'enseignement supérieur public.
Objet : le décret est pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, dont le périmètre a été étendu par l'article 3 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il fixe le pourcentage des meilleurs élèves par série et spécialité de chaque lycée qui, au vu de leurs résultats au baccalauréat, pourront bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives et non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur public.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il s'appliquera aux bacheliers de la session 2018.
Notice : le décret fixe à 10 % le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :


Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2018-2019.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin