Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation

JORF n°0114 du 19 mai 2018
texte n° 4




Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation

NOR: INTA1810413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/14/INTA1810413A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 28 mars 2018,
Arrête :

Article 1


Les frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le ministère de l'intérieur, pour chacun de ses agents, dans la limite d'un plafond horaire de 15 euros.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Gérard Collomb