Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation

JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 115



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation

NOR: MTRT1813084V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 163 du 20 décembre 2017.
Avenant n° 164 du 20 décembre 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :


- Temps partiel.
- Grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel.


Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.