Arrêté du 11 mai 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 97



Arrêté du 11 mai 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1812998A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont est titulaire Mme MARECHAL (Sabrina, Marie-Elise) est transféré à la résidence de Viroflay (Yvelines).