Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 56




Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur

NOR: ESRH1811849A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/26/ESRH1811849A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur en date du 28 mars 2018,
Arrête :


En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.


Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, ou son représentant.


b) Représentants du personnel :


- quatre titulaires ;
- quatre suppléants.


La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.


En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 78 agents représentés dont 39 femmes soit 50 % et 39 hommes soit 50 %.


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2018.


Pour la ministre et la délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray