Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune


JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 35




Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune

NOR: AGRT1806474D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/17/AGRT1806474D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/17/2018-364/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : définition des prairies permanentes ; suppression des dispositions relatives à la qualification d'agriculteur actif ; détermination des surfaces au titre de la diversification des cultures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement omnibus » permet aux Etats membres, sous certaines conditions, d'étendre la notion de prairies permanentes à de nouvelles surfaces et de reconnaître en tant qu'agriculteurs des personnes physiques et morales dont l'activité relève de la liste négative définie au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Par ailleurs, le règlement délégué (UE) n° 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 a notamment introduit la possibilité pour les Etats membres de fixer la période à prendre en considération pour le calcul des pourcentages de différentes cultures pour la diversification des cultures au niveau approprié (national, régional ou sous-régional).
Conformément à ces dispositions, le décret supprime les dispositions liées à la notion d'agriculteur actif.
Il renvoie à des arrêtés le soin de définir la période de calcul des pourcentages de différentes cultures au titre du paiement vert, et de déterminer les territoires pour lesquels la présence d'espèces adaptées à l'alimentation des animaux d'élevage peuvent conduire à considérer qu'une surface est une prairie permanente.
Il précise les modalités de prise en compte des mélanges de semences pour la diversification des cultures.
L'ensemble de ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2018.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 4 et 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
Il peut être consulté, ainsi que le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment son article 40,
Décrète :


Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article D. 615-15 est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.
« IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes. »
2° La sous-section 5 de la section 1 est abrogée.
3° L'article D. 615-33 est ainsi rédigé :


« Art. D. 615-33.-I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert