Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de contrôleurs des finances publiques

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 122



Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de contrôleurs des finances publiques

NOR: CPAE1810867V
ELI: Non disponible

Des concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2019, de contrôleurs des finances publiques.
I - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique …], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
1°) Concours externe
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :

- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
2°) Concours interne
En application du a du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Disposition commune aux concours externe et interne
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
3°) Concours interne spécial
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2019, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé.
II - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes aux concours visés au I, ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III - Dates des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :

- pour le concours externe :

- épreuve de pré-admissibilité : 8 octobre 2018 ;
- épreuves d'admissibilité : 3 et 4 décembre 2018 ;
- pour le concours interne : 8 et 9 octobre 2018 ;
- pour le concours interne spécial : 15 octobre 2018.

Les épreuves orales d'admission auront lieu :

- pour le concours externe : du 25 février 2019 au 1er mars 2019 ;
- pour le concours interne : du 14 au 18 janvier 2019 ;
- pour le concours interne spécial : du 14 au 18 janvier 2019.

Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leurs épreuves orales d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - Centre des Concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard :

- pour le concours externe, le 1er février 2019 ;
- pour le concours interne, le 7 décembre 2018 ;
- pour le concours interne spécial, le 30 novembre 2018.

Par ailleurs, ils devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
IV - Dépôt des candidatures
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe de contrôleur des finances publiques - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté (e) à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il ou elle peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats. Dans ce cas, le candidat ou la candidate aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il ou elle a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer. Après validation, le candidat ou la candidate reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats et candidates peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat ou de la candidate est considérée comme seule valable.
Les candidats et candidates ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour le candidat mineur ou la candidate mineure), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par voie électronique.
V - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :

- pour le concours externe, au 4 juin 2018 ;
- pour le concours interne, au 4 juin 2018 ;
- pour le concours interne spécial, au 18 juin 2018.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :

- pour le concours externe, au 4 juillet 2018 ;
- pour le concours interne, au 4 juillet 2018 ;
- pour le concours interne spécial, au 18 juillet 2018.

La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée aux mêmes dates à minuit, heure de métropole.
VI- Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
VII - Service auquel doivent s'adresser les candidats et candidates
Pour tout renseignement, les candidats et candidates doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.