Informations diverses

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 113



Informations diverses

NOR: INPX1801212X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2017-2018


Engagements de procédure accélérée par le Gouvernement


Par courrier en date du 16 mai 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 14 mai 2018.


Par courrier en date du 16 mai 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 mai 2018.