Résolutions

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 110



Résolutions

NOR: INPX1801217X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2017-2018


Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution


Lors de sa séance du 15 mai 2018, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :


Résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)


Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Considérant que de nombreux compatriotes « américains accidentels », parce qu'ils n'avaient aucun lien avec les Etats-Unis d'Amérique autre que le fait d'y être né, ont été soumis aux obligations du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») ;
Considérant que les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge par l'application extraterritoriale de cette loi américaine et de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ; qu'en effet, cette loi étrangère a des effets importants dans tous les pays européens et particulièrement en France, dans tous les réseaux bancaires et financiers ; qu'il peut en résulter de graves mesures d'exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires ;
Considérant que les intéressés n'ayant aucun lien avec les Etats-Unis n'ont découvert leurs obligations fiscales que par les avis que leur adressaient leurs banques françaises ; qu'ils sont néanmoins exposés à de lourdes sanctions en raison de l'application partiellement rétroactive de cette loi sur des périodes non négligeables ;
Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » sont soumis à l'obligation de produire à l'administration américaine de nombreuses informations relevant de leur vie privée qui n'ont pas seulement des incidences fiscales, alors qu'ils n'ont aucun lien avec les Etats-Unis d'Amérique et que plusieurs d'entre eux souhaitent même renoncer à leur nationalité américaine ;
Considérant qu'aucune procédure de régularisation raisonnable ou de renonciation simplifiée à la nationalité américaine n'a été prévue ni par la législation américaine ni par l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Considérant que nos compatriotes « américains accidentels » attendent du Gouvernement français aide et assistance pour toutes les démarches générées par cette législation américaine très complexe ;
Considérant qu'il est souhaitable que toutes ces difficultés soient résolues par des discussions diplomatiques avec les autorités américaines ;
Considérant que la réponse ministérielle à la question écrite n° 00041 de Mme Jacky Deromedi du 28 septembre 2017 constate que des progrès doivent être faits pour une application réciproque de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ;
Encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :


- leur droit au compte bancaire ;
- la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
- la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;
- l'information des Français vivant aux Etats-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
- la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;
- la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013.


Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 64 (2017-2018) - Discussion et adoption le 15 mai 2018 - T.A. n° 102 (2017-2018).