Informations diverses

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 105



Informations diverses

NOR: INPX1801214X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Engagements de procédures accélérées


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 941).


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n° 940).