Documents et publications

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 104



Documents et publications

NOR: INPX1801216X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 16 mai 2018
Dépôt d'une proposition de loi organique


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Cette proposition de loi organique, n° 966, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.
Cette proposition de loi, n° 948, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées.
Cette proposition de loi, n° 950, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Stéphane Testé, une proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
Cette proposition de loi, n° 952, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.
Cette proposition de loi, n° 953, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.
Cette proposition de loi, n° 954, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.
Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif.
Cette proposition de loi, n° 956, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France.
Cette proposition de loi, n° 957, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Yves Jégo, une proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires.
Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations.
Cette proposition de loi, n° 959, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.
Cette proposition de loi, n° 960, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents.
Cette proposition de loi, n° 961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
Cette proposition de loi, n° 962, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
Cette proposition de loi, n° 963, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys.
Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang.
Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de résolution


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évaluation de l'application des peines pour acte de rébellion et d'outrage.
Cette proposition de résolution, n° 947, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de rapports


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Hugues Renson, un rapport, n° 945, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n° 320).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Bertrand Bouyx, un rapport, n° 946, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n° 583).


Dépôt d'un rapport d'information


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2018, de M. Pieyre-Alexandre Anglade, un rapport d'information, n° 949, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur les proposition de loi organique et proposition de loi relatives à la lutte contre les fausses informations (n° 772 et n° 799).


Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du mercredi 16 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8431/18. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres du Comité économique et social européen, proposés par le Royaume des Pays-Bas.
8512/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne.
COM (2018) 218 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union.
COM (2018) 247 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
COM (2018) 259 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union.
COM (2018) 261 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.


Distribution de documents en date du jeudi 17 mai 2018


Propositions de loiN° 928. - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 935. - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).


Proposition de résolution


N° 905 rectifié. - Proposition de résolution de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018 (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).



RapportsN° 907. - Rapport de M. Philippe Berta au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 909. - Rapport de Mme Sophie Mette au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l'engagement associatif (848). Annexe 0 : texte de la commission.
N° 910. - Rapport de M. Patrick Mignola au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849).


Saisine du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 16 mai 2018, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative la protection des données personnelles.