Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 95



Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

NOR: MTRT1812804A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros,
Arrête :


I.-Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les deux alinéas suivants sont insérés :
« Le présent accord est étendu sous réserve qu'en application des 1° et 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles.
« Le présent accord est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-39 et suivants, et L. 3121-46 soient entendues comme étant respectivement les références aux articles L. 3121-53 et suivants, et L. 3121-64-II-2° du code du travail ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er, les termes « 4-4-2-1 » sont remplacés par les termes « 1.3 ».
III.-Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er sont supprimés.

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou