Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 64



Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1812766A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick) est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), office créé.