Arrêté du 3 mai 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 47



Arrêté du 3 mai 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1812336A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, l'office de notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est transféré à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).