Arrêté du 15 mai 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 41




Arrêté du 15 mai 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2018, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

NOR: CPAE1812504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/CPAE1812504A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 6 février 2018 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :


- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 28 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 6 places.


En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié ou de candidate qualifiée pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat ou de la candidate, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.