Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 39




Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

NOR: AGRS1812532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/AGRS1812532A/jo/texte


Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : actualisation des modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail en agriculture à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de sa publication.
Notice : les rectifications opérées concernent les références règlementaires figurant dans les annexes et concrétisent la possibilité pour le médecin collaborateur de réaliser ces examens et délivrer chacun de ces documents.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-1311 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-13 à R. 717-26-10 et R. 717-27-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-5 et L. 4624-7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles du 7 mars 2018,
Arrête :

Article 1


Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste sont annulées et remplacées par les annexes ci-après.

Article 2


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1



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  • Annexe


    ANNEXE 2



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    Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
    Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès de la formation des référés du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).

  • Annexe


    ANNEXE 3



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    Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
    Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès de la formation des référés du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).

  • Annexe


    ANNEXE 4



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
    Les éléments de nature médicale justifiant le présent document peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès de la formation des référés du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).


Fait le 7 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard