Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs


JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 32




Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

NOR: MTRT1729668D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/MTRT1729668D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/2018-362/jo/texte


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés.
Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Notice : afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, le présent décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :


La section unique du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article D. 2231-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, avant les mots : « Les conventions et accords », est inséré un « I. »
b) Au premier alinéa, après les mots : « Les conventions et accords » sont ajoutés les mots : « de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels ».
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. »
d) Au début du troisième alinéa, avant les mots : « La partie la plus diligente remet », est inséré un « III ».
e) Au troisième alinéa, les mots : « La partie la plus diligente » sont remplacés par les mots : « Le déposant ».
2° L'article D. 2231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 2231-4.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. »


3° A l'article D. 2231-6, après le mot : « liste » sont supprimés les mots : « en trois exemplaires ».
4° L'article D. 2231-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 2231-7.-Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté. »


5° A l'article D. 2231-8, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ».


Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud