Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs




Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

NOR: MTRT1729668D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7

5° A l'article D. 2231-8, les mots : "prévues à" sont remplacés par les mots : "prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7".


Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud