Arrêté du 23 avril 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » et désignation de l'autorité de contrôle

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 31




Arrêté du 23 avril 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » et désignation de l'autorité de contrôle

NOR: ECOU1809739A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/ECOU1809739A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cinémathèque du documentaire » ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :


Le groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 2


La mission médias-culture du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du Contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier