Arrêté du 11 avril 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 30




Arrêté du 11 avril 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome

NOR: ECOU1806767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/11/ECOU1806767A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 avril 2018, la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur la société Framatome.