Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances


JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 28




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

NOR: ECOT1734966P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/5/17/ECOT1734966P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle contient les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur.
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002 et elle doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu'elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.
Elle ne porte plus seulement sur l'activité d'intermédiation mais sur l'activité de distribution de produits d'assurance. Elle s'applique donc non seulement aux intermédiaires d'assurance mais également aux assureurs lorsqu'ils commercialisent directement leur contrat. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l'assurance.
La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités pour la distribution des produits d'assurance qui visent principalement à renforcer l'information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, prévenir davantage les conflits d'intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.
L'ordonnance est composée de trois chapitres, le premier relatif aux modifications du code des assurances, le deuxième relatif aux modifications d'autres codes (code de la consommation, code monétaire et financier, code de la mutualité et code de la sécurité sociale) et le troisième concernant les dispositions finales.
Le chapitre Ier modifie le code des assurances. L'article 1er modifie notamment son article L. 112-2 et prévoit qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par voie réglementaire.
L'article 2 abroge l'article L. 132-27-1 du même code dont les dispositions sont transférées dans le livre V.
L'article 3 met à jour la liste des infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement mentionnées au p du 2° du I de l'article L. 322-2 du même code et dont la commission empêche d'exercer l'activité d'assureur.
L'article 4 remplace l'intitulé du livre V du même code par l'intitulé suivant : « Distributeurs d'assurance ».
Il remplace l'intitulé du titre Ier du livre V du même code par l'intitulé suivant : « Distribution en assurance ».
Il modifie l'article L. 511-1 en instaurant une nouvelle définition de la distribution d'assurance. Le terme de « recommandation » compris dans cette défintion ne recouvre pas le dispositif de recommandation prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui n'est donc pas soumis aux obligations de la présente ordonnace. Il crée également de nouveaux articles L. 511-2 (compétence et honorabilité ; exigences renforcées en matière de formation et de développement professionnels continus) et L. 511-3 (échanges d'informations entre autorités).
L'article 5 complète l'article L. 512-2 qui concerne le refus d'immatriculation par l'organisme chargé du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) dans le cas de figure où les règles d'un autre Etat membre viendraient à entraver le bon exercice de sa mission.
L'article 6 crée un nouvel article L. 513-1 relatif aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
L'article 7 modifie l'article L. 514-4 qui concerne les relations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Organisme chargé du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
L'article 8 modifie le chapitre V du titre Ier du livre V du même code et introduit de nouvelles règles relatives à l'exercice de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement, d'une part, et aux manquements à ces règles, d'autre part.
L'article 9 crée un nouveau chapitre VI dans le titre Ier du livre V du même code qui concerne les nouvelles exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits. La charge de ces obligations est répartie entre le producteur et le distributeur, qui ont chacun un rôle à jouer. Il appartiendra au producteur de déterminer un marché cible de clients, de mettre en place des processus de conception des produits prenant en compte les risques que le produit peut faire encourir au marché cible, de suivre ses produits dans la durée (c'est-à-dire après leur commercialisation) et de sélectionner des stratégies de distribution adaptées. Le distributeur devra pour sa part prendre connaissance des informations sur le produit et la cible de marché, et faire remonter l'information nécessaire vers le producteur.
L'article 10 crée un chapitre Ier dans le titre II du livre V relatif aux informations à fournir et aux règles de conduite à tenir par les distributeurs, qui est complété par un chapitre II relatif aux exigences supplémentaires en ce qui concerne la distribution des contrats de capitalisation et de certains contrats d'assurance vie. Tout contrat proposé doit être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client et être accompagné d'informations objectives et formulées de façon compréhensible. Ces dispositions sont à rapprocher du devoir de conseil existant déjà dans le code des assurances. Tout distributeur a en outre la faculté de proposer un service de recommandation personnalisée consistant à indiquer quel contrat ou option est le plus adéquat aux besoins de son client, et lui founit dans ce cas une déclaration d'adéquation. Enfin, un cadre relatif à la gestion des conflits d'intérêts et plus précisément aux incitations financières est prévu.
Le chapitre II de l'ordonnance modifie d'autres codes. L'article 11 modifie l'article L. 121-11 du code de la consommation concernant l'interdiction de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu.
L'article 12 modifie les dispositions des articles L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-41 du code monétaire et financier afin de définir les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations prévues par les livres Ier et V du code des assurances et relatives à la distribution en matière d'assurance et de réassurance.
L'article 13 crée les renvois et coordinations nécessaires dans le code de la mutualité.
L'article 14 crée les renvois et coordinations nécessaires dans le code de la sécurité sociale.
Le chapitre III de l'ordonnance contient les dispositions finales. L'article 15 prévoit que l'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances qui entreront en vigueur le 23 février 2019.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.