Arrêté du 3 mai 2018 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 11




Arrêté du 3 mai 2018 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2018

NOR: JUSK1812441A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/JUSK1812441A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2018, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le mercredi 12 septembre 2018.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 juillet 2018, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 mai 2018 au vendredi 6 juillet 2018 à minuit, heure de Paris.
Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 6 juillet 2018, minuit heure de Paris.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.