Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice


JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 7




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

NOR: JUST1809538P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/5/17/JUST1809538P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément remanié l'organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Ainsi, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale sont supprimés et remplacés par la constitution d'une formation collégiale en matière sociale au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés alors que le contentieux traité par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) sera transféré progressivement à des cours d'appel spécialement désignées.
En vertu du 1° du I de l'article 109 de la loi précitée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 18 mai 2018, les mesures relevant de la loi afin, d'une part, d'aménager toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des juridictions précitées et, d'autre part, de fixer les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine.
L'élaboration de cette ordonnance a fait l'objet d'échanges particulièrement approfondis entre le ministère de la justice, le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mécanismes statutaires dérogatoires nécessaires afin de permettre aux personnels constituant les secrétariats-greffe des juridictions actuellement chargés des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, d'une part, de continuer leur activité au sein des juridictions judiciaires nouvellement compétentes à compter du 1er janvier 2019 et, d'autre part, d'intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions.
Ces personnels sont constitués, pour une part, de fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat relevant du ministère des solidarités et de la santé et, pour une autre part, de salariés de droit privé mis à disposition par les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Le chapitre Ier traite des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.
L'article 1er prévoit une mise à disposition de plein droit du ministère de la justice, pendant une période de deux années, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, des fonctionnaires affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018.
S'agissant des fonctionnaires affectés à cette même date au sein des commissions départementales d'aide sociale, dont le contentieux actuel va être nouvellement réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, le régime de leur mise à disposition varie en fonction du temps de travail qu'ils consacrent à la prise en charge des activités contentieuses : une mise à disposition de plein droit est prévue pour les seuls fonctionnaires y consacrant depuis le 1er janvier 2018 au plus tard l'intégralité de leur temps de travail, alors qu'une simple possibilité de mise à disposition est prévue pour les autres.
L'article 2 précise que ces fonctionnaires optent entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 soit pour un détachement dans un corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice, soit pour une intégration directe dans un de ces corps, soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps. Le fonctionnaire qui n'a pas exercé de droit d'option au 1er juillet 2020 est réaffecté dans un emploi de son corps d'origine.
L'article 3, qui concerne les agents contractuels de l'Etat exerçant éventuellement au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, les soumet au droit commun du transfert de plein droit de leur contrat prévu par l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984.
Le chapitre II concerne l'aménagement du régime actuel de mise à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité des salariés de droit privé relevant des caisses primaires d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 4 prévoit la poursuite à compter du 1er janvier 2019 de cette mise à disposition auprès des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui auront été spécialement désignés, sans remboursement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avenants individuels des conventions de mise à disposition actuellement en cours. Il dispose qu'à compter du 1er janvier 2021, les mises à disposition qui se poursuivront se feront contre remboursement et selon des modalités qui devront être définies par une convention-cadre nationale.
Le chapitre III crée des recrutements réservés exceptionnels au seul profit des salariés de droit privé et des agents contractuels de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein des juridictions sociales pour leur permettre d'intégrer des corps de fonctionnaires du ministère de la justice.
L'article 5 institue ces recrutements réservés exceptionnels pour une durée de trois ans à compter de 2020 et fondés sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des corps auxquels donneront accès ces recrutements réservés.
Les articles 6 et 7 déterminent les conditions que ces personnels doivent remplir pour pouvoir se présenter aux recrutements réservés :


- occuper au 31 décembre 2018 un emploi au sein de l'une des actuelles juridictions sociales ;
- être toujours en fonctions au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement ;
- justifier, au 31 décembre de cette même année, de quatre années d'exercice des fonctions au sein des juridictions sociales ;
- et ne pas avoir fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.


L'article 8 précise que le corps accessible par le recrutement réservé doit correspondre à la même catégorie hiérarchique que celle des fonctions exercées.
Il organise trois modes de recrutements, gradués selon la catégorie du corps concerné et s'inspirant des recrutements institués par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :


- des concours réservés, pour l'accès aux corps de catégorie A ;
- des examens professionnalisés réservés, pour l'accès aux corps de catégorie B ;
- des recrutements sans concours réservés, pour l'accès aux corps de catégorie C.


L'article 9 précise que les lauréats de ces recrutements pourront conserver le bénéfice de leur rémunération antérieure dans des conditions prévues par décret.
L'article 10 précise que les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.