Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes

JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 1




Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel dans ces instances ainsi que pour le comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes

NOR: CPTJ1812213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/CPTJ1812213A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour en date du 20 avril 2018,
Arrête :


Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


NUMÉROS
d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Attaché d'administration hors classe

1

1

1

1

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

Attaché d'administration

2

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

1

1

1

1

3

Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)

1

1

1

1

Adjoint administratif principal de 2e classe (C2)

1

1

1

1

Adjoint administratif (C1)

1

1

1

1

4

Adjoint technique principal de 1re classe (C3)

1

1

1

1

Adjoint technique principal de 2e classe (C2)

1

1

1

1

Adjoint technique (C1)

1

1

1

1


Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition des commissions administratives paritaires sont fixées comme suit :


Numéros
d'ordre

Corps
représentés
dans les CAP

Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants

Parts respectives
de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

1

Attachés d'administration

10

66,60 %

33,40 %

2

Secrétaires administratifs

8

70,38 %

29,62 %

3

Adjoints administratifs

6

75,29 %

24,71 %

4

Adjoints techniques

6

10,71 %

89,29 %


Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes sont fixées comme suit :


COMITÉ TECHNIQUE

Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants

Parts respectives
de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

Agents en fonction
dans les juridictions
financières

20

63,62 %

36,37 %


Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


CATÉGORIE REPRÉSENTÉE

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Agents contractuels des juridictions financières

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

2

2

2

2


Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :


Commission
consultative paritaire

Nombre de représentants
du personnel
titulaires et suppléants

Parts respectives
de femmes et d'hommes

Femmes

Hommes

Agents contractuels
des juridictions
financières

4

42,42 %

57,57 %


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume