Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

JORF n°0111 du 16 mai 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

NOR: AGRS1732896D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/AGRS1732896D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-357/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018 .
Notice : afin de mieux répartir sur l'année scolaire le volume hebdomadaire de rattrapage ou d'anticipation horaire prévu dans le cadre des obligations de service annualisées des personnels enseignants et de documentation, le décret réduit de moitié cette augmentation ou diminution hebdomadaire.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au second alinéa de l'article 29 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt