Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018




Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018

NOR: MICB1802985D
Version consolidée au 10 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8,
Décrète :


Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code.
Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018.
L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.


Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin